CGV
Conditions Générales de Blanchisserie
Mise en garde et prise sans garantie
Responsabilité et condition de remboursement

Conditions Générales de Blanchisserie

FORMATION DE LA CONVENTION
Le seul fait de la remise du linge et des vêtements à notre maison constitue l’acceptation de ces conditions.

LIVRAISON
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client.
Notre livreur passe dans votre point de vente suivant les jours de passage que nous avons convenu ensemble, soit 1 à 5 fois / semaine suivant le volume à traiter. Nous vous demandons afin d’éviter tout litige de réception de bien fermer votre paquet soit dans un sac, soit entouré d’un élastique afin d’éviter toute perte. En tout état de cause notre société ne saurait être tenue pour responsable du mauvais empaquetage des marchandises à traiter.
A chaque livraison il vous est remis un bordereau de livraison hors taxe que vous devez vérifier sous 48 heures. Vous devez sous ce même délai nous signaler toute anomalie (paquet manquant/détérioration de marchandise par exemple) à défaut de notification dans un tel délai, toute réclamation sera rejetée.
Les bordereaux remis ne sont pas à signer, ils sont contractuellement acceptés de votre part et constituent la base de votre facturation bimensuelle. Pour les sociétés à succursales multiple, il est établi des bordereaux et une facture pour chaque point de vente.

RÈGLEMENT
En matière de prestation de service, tous les travaux exécutés sont payables au comptant lors de la réception de la facture. Suivant la loi 2008-776 du 4 aout 2008 un délai de paiement ne peut excéder 45 jours fin de mois qu’en échange d’une traite accepté ou d’une autorisation de prélèvement.
En cas de non-paiement de la facture à son échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, en plus des intérêts mentionnés ci-dessus, le montant total de la facture ou du solde restant dû sera augmenté de 20% avec un minimum de 62,00€, à titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle pour le non –paiement de la facture à l’échéance prévue.

RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE 
Notre entreprise met tout en œuvre pour parvenir, sur les objets confiés, au meilleur résultat possible.
Nous assurons une obligation de moyen, mais en raison de certaines tâches et de la qualité de certains tissus, nous ne pouvons assurer aucune obligation de résultat. Ainsi notre société n’est responsable d’une éventuelle inexécution ou mauvaise exécution qu’en cas de faute ou de négligence grave de sa part.
Tout article susceptible de mal supporter le lavage ou le nettoyage pourra être refusé ou renvoyé pour accord signé de votre client.
Aucune garantie n’est prise sur les boutons, garnitures, boutons de manchette oubliée, baleine de col et fermeture à glissière.
En cas d’impossibilité de restituer l’objet confié (perte, échange, dégradation, vol, incendie, etc…) le prestataire est présumé responsable selon l’article 1789 du Code Civil (obligation de résultat). Dans ce cas, c’est au prestataire d’apporter la preuve qu’il n’est pas responsable.
Dans tous les autres cas, le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen. Il appartient au client d’apporter la preuve de la responsabilité du prestataire, selon l’article 1147 du Code Civil.
Lorsque la détérioration est due à un vice caché (par exemple dû à la fabrication, à l’usage, à l’entretien par le consommateur, etc…) le prestataire n’est pas responsable.

RÉCLAMATIONS
Les réclamations qui peuvent survenir sont, autant que possible, réglées à l’amiable entre les parties. En raison de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité de prestataire est limitée, en cas de non-restitution, à une somme représentant au moins 10 fois le prix du blanchissage convenu. La somme ainsi calculée ne peut toutefois conduire à un remboursement supérieur à la valeur de l’article neuf (preuve d’achat : facture et mode de règlement seront impérativement à fournir)
Il est en outre précisé que, pour tout sinistre donnant lieu à un dédommagement, la vétusté et l’état d’usure du vêtement/produit sera pris en compte.
En cas de détérioration constaté dans les délais visés à l’article LIVRAISON, la responsabilité du blanchisseur n’est pas engagée dans les cas suivants :
- Linge au poids :
o Dans le cas de mélange d’articles ne supportant pas le même traitement, le blanchissage étant effectué sans triage ni contrôle.
- Blanchissage à la pièce.
- Articles d’ameublement : rideaux, housse de canapé, couette plume et duvet, tapis.
o Articles en fibres mélangées dépourvus d’étiquetage de composition.
o Articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise.
o Articles manifestement très usés ou linge ancien ne résistant pas à un lavage normal.
o Accessoires non textiles d’un article.
o Articles de marques PORTHAULT, FRETTE, NOEL sont traités en service luxe ou main.
Les tribunaux de Bobigny sont seuls compétents pour connaître tout différend qui pourrait surgir entre le client et nous, quel que soit le lieu où le contrat est né ou doit être exécuté.

Mise en garde et prise sans garantie

Nous tenons à rappeler à l’ensemble des clients qu’elles sont les garanties non pris en charge par la blanchisserie.

Les articles que vous nous confiés sont nettoyés en respectant l’étiquette du code d’entretien mais malgré toutes les précautions prises, il se peut que l’article se dégrade.

Nous mettons tout en œuvre pour parvenir sur les articles confiés, au meilleur résultat possible.
 Nous assurons une obligation de moyen, mais en raison de certaine tâches et de qualité de certains tissus, nous ne pouvons assurer une obligation de résultat.

Le client a connaissance des risques suivant qui ne peuvent engager la responsabilité du prestataire lorsqu’il confie ces articles à la blanchisserie et accepte de se soumette aux conditions ci-dessous mentionnées :

MISE EN GARDE ET SANS GARANTIE
Un maximum de protection et de soins est prodigué, mais tous les articles sont pris sans aucune garantie quant à l’aspect et au résultat obtenu après traitement.

Nous déclinons toute responsabilité pour les articles :
– dépourvus d’étiquetage de composition ;
– articles manifestement très usés ou linge ancien ne résistant pas ou plus à un lavage normal;
– les articles Damart, Clevyl, Rhovyl, Meraklon, Dralon ;
– tous les textiles de couleur de provenance d’Asie, article en fibre naturelle : Bambou, …
– révélation de dégradations suite au nettoyage (trous ou déchirures) liées à des brûlures faites par le soleil ou la lune,
– rétrécissement du tissu (dont surmatelas, housse de matelas et rideaux),
– décoloration ou changement d’aspect lors des premiers nettoyages ;

Les articles de marque Porthault, Frette, Noel sont traités uniquement en service Luxe.

NE SONT JAMAIS GARANTI 
– Anneau, crochet, nœud, perle, paillette, plume, garniture et autres parement, …
– Bouton, boucle, fermeture éclair, pressions en métaux ou plastiques,
– L’ensemble des élastiques fondus, déchirés ou détendus,

Aucun dédommagement ne sera accordé dans ces cas au client. Un dédommagement ne peut intervenir qu’en cas de faute du professionnel. En cas de désaccord sur la responsabilité d’une faute, le client devra expertiser son article par le CTTN à ses frais.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.
La Direction

Responsabilité et condition de remboursement

1. Passé le délai de trois mois, nous ne serons plus responsables du linge confié.

2. En cas de perte ou de détérioration du linge et dans la limite où notre responsabilité est établie, nous ne rembourserons ce linge que sur la base maximum de 10 fois le prix du blanchissage convenu avec le pressing y compris la privation de jouissance. La somme ainsi calculé ne peut conduire à un remboursement supérieur à la valeur de l’article neuf (preuve d’achat : facture et mode de règlement seront impérativement à fournir). Il est en outre précisé que, pour tout sinistre donnant lieu à un dédommagement, la vétusté et l’état d’usure du produit sera pris en compte.

3. Toute pièce ayant une valeur au-dessus de 10 fois le prix du blanchissage convenu avec le pressing devra faire l’objet d’une déclaration spéciale indiquée sur cette fiche, et facturé à la pièce en fonction de sa valeur.

4. en cas de perte de ce bulletin, nous déclinons toute responsabilité, et le linge ne sera remis que contre la présentation d’une pièce d’identité et de l’adresse du réclamant.

5. Exclusion de garantie : nous déclinons toute responsabilité concernant les articles Damart, Clevyl, Rhovyl , Meraklon ainsi que tous les textiles de couleur de provenance d’Asie, enfin le linge remis au poids (filet, relax) ne donnant lieu à aucun inventaire ni triage, ne pourra justifier d’une quelconque demande d’indemnité en cas de perte d’un article ou de décoloration accidentelle. Nous déclinons toute responsabilité pour les articles dépourvus d’étiquetage de composition, articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise, articles manifestement très usés ou linge ancien ne résistant pas à un lavage normal. Aucune garantie n’est prise sur les boutons, boutons pressions, garnitures, boutons de manchette oubliée, baleine de col, fermeture éclair et élastique.

6. Les articles de marque Porthault, Frette, Noel sont traités uniquement en service Luxe ou service main.

7. Nous mettons tout en œuvre pour parvenir sur les objets confiés, au meilleur résultat possible. Nous assurons une obligation de moyen, mais en raison de certaine tâches et de qualité de certains tissus, nous ne pouvons assurer une obligation de résultat.

8. L’acceptation de ce bulletin engage les parties contractantes à se soumette aux conditions ci-dessus mentionnées.
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